Conditions générales

La souscription d’un abonnement au service Assess Manager et/ou le remplissage du questionnaire en ligne Assess Manager emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales de prestations de services » qui s’appliquent quelles que soient les options souscrites.

1. Objet

Le site www.assess-manager.com (ci-après: le «Site») propose des services permettant à des employeurs et à des professionnels du recrutement et de l’accompagnement par la formation et le coaching (ci-après: les «Clients») qui souhaitent recruter ou évaluer, au moyen de questionnaires d’évaluation (ci-après: les «Questionnaires»), les compétences de candidats en vue de leur embauche ou de collaborateurs en poste, dans le cadre de leur évolution dans l’entreprise (ci-après ensemble: les «Candidats»).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des prestations du Site (ci-après: les «Services»), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité de la Société et contact

Le Site et les Services sont exploités par la société ASSESS MANAGER SAS, dont le siège social est situé 26 rue Kervégan – 44 000 NANTES (ci-après: la «Société»).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes:

Adresse postale: 26 rue Kervégan – 44 000 NANTES – France

Téléphone: +33 (0)2 28 23 00 44

Adresse électronique : le formulaire de contact est accessible sur toutes les pages www.assess-manager.com via un clic sur le lien « contact » en haut à droite de votre écran.

3. Accès aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement à des « Clients », entendus comme toutes personnes physiques ou morales, souhaitant accompagner ou engager du personnel et/ou évaluer les compétences de leurs Candidats, mais également aux professionnels des ressources humaines, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le domaine du recrutement, de la formation et de l’accompagnement professionnel.

Le Site et les Services sont ouverts également aux particuliers qui peuvent acquérir leurs rapports de tests afin d’exploiter les résultats dans le cadre de leur CPF notamment et gérer leur carrière. Dans ce cas, le particulier est appelé « Client individuel autonome ».

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est précisée lors de l’inscription (à l’ouverture de compte). Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

• Processus d’inscription

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette inscription peut être faite par toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte du Client, ou d’un mandat spécial prévu à cet effet.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: «DASHBOARD») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Client garantit que les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Dashboard en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

• Création des Comptes d’Entreprise

Une fois son inscription finalisée, le Client peut, à partir de son Dashboard, créer des comptes destinés aux membres de son personnel, en charge des évaluations pour différents motifs (ci-après: les «Comptes sous-admin»).
Dans ce cas, le Compte créé lors de l’inscription du Client (ci-après: le «Client Principal») est alors un Compte administrateur, qui permet d’éditer et gérer les comptes sous-admin. La suppression des comptes sous-admin se fait sur simple demande en utilisant le formulaire de contact. Le Client Principal est seul responsable de la création et de l’utilisation des Comptes d’Entreprise liés à son Compte.

Les usagers des Comptes d’Entreprise, seront considérés comme des Clients, soumis de plein droit aux présentes conditions générales.

Le nombre d’usagers des comptes d’entreprises peut avoir un impact sur le prix des prestations proposées par Assess Manager SAS; L’administrateur principal est donc informé des tarifs en vigueur qui s’appliquent.

Le nombre de Comptes d’Entreprise est limité dans les conditions indiquées sur le Site

• Usage strictement personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Dashboard après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, en dehors des cas prévus à l’article 5.2 ci-dessus, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

• Sélection d’un Questionnaire

La Société propose aux Clients un Questionnaire en ligne permettant d’évaluer les compétences d’un Candidat. En sélectionnant un Questionnaire, le Client communique à la Société l’adresse email du Candidat.

La Société adresse alors un email au Candidat afin de l’inviter à s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et à répondre au Questionnaire. Il se peut que le Candidat soit déjà inscrit sur le Site, pour avoir préalablement répondu à un ou plusieurs Questionnaires, dans le cadre d’une demande adressée par un autre Client. Tout Candidat non inscrit sur le Site ne peut avoir accès aux Questionnaires et donc, y répondre valablement.

• Etablissement et Consultation des Rapports

• Pour les clients individuels autonomes :

En fonction des réponses apportées par le Candidat, la Société établit des rapports d’évaluation de ses compétences (ci-après désignés ensemble : les «Rapports»).

Le Client individuel autonome dispose d’un rapport gratuit délivré de façon automatisée à l’issue de la phase de réponse aux questions.

S’il veut disposer des rapports approfondis, il pourra y accéder en payant les rapports préalablement à leur consultation. Un espace de paiement en ligne sécurisé est délivré à cet effet.

D’autres services additionnels sont proposés et peuvent évoluer selon les services proposés par la Société.

• Pour les candidats des clients :

Les candidats des Clients disposent également d’un rapport avec des informations synthétiques. Par défaut, dès lors que le candidat a rempli le questionnaire, le compte du client est débité d’un crédit, le candidat obtenant de façon automatisée et immédiate un premier rapport qui est une version synthétique du rapport additionnel ZOOM-ER.

Pour donner accès à des rapports additionnels, le client doit cliquer sur l’enveloppe dédiée à cet effet dans son espace de consultation. Ce clic génère un envoi automatique d’un message électronique (« e-mail ») expliquant au candidat comment accéder au rapport additionnel pour lequel sa consultation lui a été autorisée.

Il est de la responsabilité du client de réaliser cet envoi, au plus tard 10 jours après l’entretien ayant exploité ce rapport de test, qu’il soit fait à distance ou en face à face.

Le choix de la consultation de rapports additionnels est à la discrétion du client selon les objectifs visés dans le cadre de l’évaluation réalisée.

Le client fait l’acquisition de rapports selon ses besoins et les objectifs associés à la section de consultation des rapports. Selon les missions qui lui sont confiées, la consultation de rapports additionnels est parfois requise ou non.

Le site met à sa disposition les dispositifs informatiques favorisant la communication de rapports additionnels.

• Responsabilité

La transmission des rapports additionnels aux candidats ne peut pas être réalisée en envoi automatisé puisque le rapport doit correspondre aux objectifs d’évaluation.

De fait, c’est la responsabilité du client que d’envoyer tout rapport additionnel au candidat depuis son compte dans un délai raisonnable, lequel est estimé à 10 jours maximum après l’entretien avec le candidat.

• Les Rapports Additionnels

La Société établit différents types de rapports d’évaluation des compétences du Candidat (ci-après: les «Rapports Additionnels »), qui retranscrivent notamment ses réponses.

Les rapports additionnels sont consultés depuis son compte à la discrétion du client et sont individuels ou collectifs :

• Le Rapport MANAG-ER est un rapport individuel qui détaille les compétences en management du Candidat.
• Le Rapport ZOOM-ER complet est un rapport individuel qui détaille la personnalité du candidat.
• Le rapport PROFIL-ER est un rapport collectif sur les compétences des managers et le plan de formation recommandé compte tenu des résultats individuels et collectifs. Il fonctionne pour un collectif supérieur à 6 personnes.
• Le rapport COMPAR-ER est un rapport collectif permettant de voir les résultats de chaque individu dans un même rapport. Il fonctionne pour un collectif jusqu’à 6 personnes.
• Des outils de formation au management, sous forme de livrets de formation.

Les rapports MANAG-ER et ZOOM-ER ont différents formats selon qu’ils sont adressés au client ou au candidat notamment. Des rapports MANAG-ER et ZOOM-ER sont également édités pour qu’une version pour les partenaires du client soit adaptée et mise à disposition. Les partenaires sont les parties prenantes avec lesquelles le client partage les résultats. Par exemple, un cabinet de recrutement a pour partenaire une entreprise, son client, pour laquelle elle réalise un recrutement. Elle peut partager une version de MANAG-ER avec son client. Cela sera une version de rapport additionnel de MANAG-ER plus courte que celle du Client direct d’Assess Manager. Les formats de rapport de test sont adaptés aux pratiques professionnelles des utilisateurs.

Chaque section ayant des objectifs professionnels distinctifs, les rapports MANAG-ER et ZOOM-ER sont adaptés dans leur contenu à ces objectifs.

Si un cabinet de recrutement veut remettre une synthèse des résultats à son client, il dispose d’un rapport dédié et peut ainsi lui transmettre. Le client assume la responsabilité de la destruction et de la confidentialité des données remises, ces dernières étant transmises par email à l’adresse qu’il aura saisie pour transmission.

• Remise des Rapports

Les Rapports ne pourront être établis et remis au Client qu’après que le Candidat aura intégralement renseigné le Questionnaire.

La remise des Rapports est effectuée par le biais d’un envoi généré par le client via son compte.

Les délais de remise des Rapports sont indiqués sur le Site. Ces délais sont purement indicatifs. La Société n’offre en effet aucune garantie concernant les délais de remise des Rapports, dans la mesure où celle-ci est dépendante de la volonté du Candidat et qu’elle ne maitrise pas la finalisation du Questionnaire par ce dernier.

Les tarifs sont en ligne et accessibles à tout moment, ainsi que les descriptifs des offres. La remise de rapports additionnels dépend des choix d’acquisition de rapports faits par le Client.

En cas d’exercice de son droit d’accès, chaque Candidat pourra obtenir les informations le concernant et notamment la communication d’une synthèse. Cette synthèse est communiquée de façon gracieuse et automatisée. En cas de défaut de fonctionnement du service pour toute raison technique, le candidat peut écrire à la société pour demander à recevoir le rapport gratuit lié à son statut. On distingue les résultats selon que le candidat est client individuel autonome ou candidat de client. Les rapports associés sont distinctifs..

Si le client n’a pas acheté de rapports additionnels du candidat, ils ne peuvent pas être remis au client car ils n’ont pas été édités.

La société n’est pas autorisée à délivrer au candidat d’un client des rapports additionnels que ce dernier n’a pas acheté. Tout candidat de client qui souhaiterait disposer de rapports a le droit de repasser le questionnaire à sa propre initiative en tant que client individuel autonome. Les règles de consultation des rapports seront alors ceux associés au client individuel autonome.

• Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

Certains Services sont fournis au Client à titre gratuit, d’autres à titre payant, selon les modalités fixées ci-dessous.

7.1. Création et Accès au Compte Client

Lorsque le « Client » ouvre un compte pour la première fois, l’ouverture de ce dernier est gratuit. Il peut créer des accès à des sous-admins et préparer l’utilisation du compte.

7.2 Conditions financières de l’accès aux services de la Société

L’usage régulier des services de la Société requiert l’achat d’un abonnement par le client auprès de la société.

7.2.a. Abonnement 

L’offre du site se présente sous forme d’abonnements. La consultation des rapports de questionnaires et autres services d’Assess Manager requiert l’acquisition préalable d’un abonnement.

• Durée d’un abonnement

La durée d’un abonnement est par défaut de 1 an, soit 12 mois et peut démarrer à tout moment pendant l’année civile. L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
Par défaut, il est d’un an, 365 jours.

Les crédits ont une durée de validité de 12 mois. Tout crédit non utilisé dans la période de l’abonnement est perdu, le compteur de l’abonnement repart à son niveau complet d’abonnement à l’échéance de renouvellement.

• Renouvellement de l’abonnement

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date.

Un abonnement est d’une durée de vie de 1 an, soit 365 jours, sauf conditions particulières spécifiées explicitement. Il est renouvelé tacitement le 366ème jour, et le paiement du prix est alors dû par le client.

Le client reçoit un email à l’adresse de l’administrateur enregistré sur le compte lui rappelant ce renouvellement, afin qu’il puisse le cas échéant l’annuler, l’augmenter ou le diminuer. La date de renouvellement d’abonnement est visible pour le client qui reste le seul responsable de l’ajuster à ses besoins dans les délais impartis.

A l’issue des 12 mois, l’abonnement est tacitement renouvelé, et le nombre de crédits revient à son solde initial correspondant à la dernière commande effectuée. S’il restait des crédits en solde avant la date de renouvellement initialement prévue, ces derniers ne sont pas reportés sur le nouvel abonnement.

Par exemple, si vous avez un pack Blue doté de 300 crédits au démarrage de l’abonnement et que vous avez utilisé 270 crédits sur la période, le compteur du solde de crédits repassera automatiquement à 300 crédits à la date de renouvellement de l’abonnement.

• Evolution du prix de l’abonnement

Le tarif des abonnements peut évoluer à la discrétion de la société. La mise à jour des tarifs s’applique alors pleinement dans le cadre d’un renouvellement d’abonnement, et ce de façon automatique. Les tarifs sont toujours consultables sur la page tarifs du site (https://www.assess-manager.com/tarifs-produits-et-prestations/ ), et toute modification fait l’objet d’une communication auprès du contact administrateur du client par voie de message électronique et tout autre moyen utile.

Par ailleurs, les tarifs sont également consultables directement dans le compte du client.

• Résiliation de l’abonnement

Il convient de dénoncer le renouvellement de l’abonnement aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes par la Société ou par le Client au plus tard :

• 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si le paiement du prix de l’Abonnement est annuel ;
• 15 (quinze) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si le paiement du prix de l’Abonnement est mensuel.

Si le client souhaite baisser la taille de son abonnement (pack d’un nombre inférieur de crédits), il doit le signifier avant la période de dénonciation du renouvellement de l’abonnement.

Si le client annule son renouvellement d’abonnement dans les conditions prévues à cet effet, son compteur de crédits passera à 0 crédits à la date d’expiration de l’abonnement.
Le Client reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. En cas de dénonciation, les Crédits non utilisés durant la période d’Abonnement ne sont pas reportables et seront perdus pour le Client, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.2.b Types d’abonnements et Crédits

Il existe différents abonnements, chacun étant doté d’un nombre de crédits. Le compte du client affiche le nombre de crédits disponibles, qui évolue à la baisse à mesure que le client édite et consulte des rapports de questionnaires et autres produits ou services proposés par le site.

Chaque rapport additionnel a une valeur spécifique.

L’édition d’un rapport déclenche une consommation de crédits à la hauteur de la valeur du rapport spécifique, qu’il soit envoyé au candidat ou consulté par le client.

Les différents abonnements sont listés et consultables sur cette page : https://www.assess-manager.com/tarifs-produits-et-prestations/ ainsi que le tarif unitaire du crédit selon la formule d’abonnement choisie.

7.2.c Renouvellement de l’abonnement avant la date d’échéance de l’abonnement

Si le client utilise tous les crédits de son abonnement avant l’échéance de l’abonnement, il lui sera proposé le renouvellement de son abonnement de façon anticipée, pour une nouvelle durée de 12 mois. Dans ce cas, la date anniversaire de l’abonnement devient la nouvelle date de renouvellement anticipé, et la nouvelle date de facture dudit abonnement.

Il sera également proposé au client de modifier l’abonnement pour un abonnement plus adapté à ses besoins. L’acceptation de cette modification est libre.

Le renouvellement d’un abonnement requiert de solder le paiement du précédent abonnement.

7.2.d. Valeur des rapports additionnels et autres produits en crédits

Chaque rapport additionnel ou toute autre produit proposé dans l’offre Assess Manager est valorisé sous forme de crédits, qui définissent leur prix.

Le total du nombre de crédits initial va se réduire à mesure que le client fait usage des produits et services proposés par le client pendant l’année de son abonnement.
La consultation ou l’envoi d’un rapport a une valeur exprimée en crédits correspondant, selon sa valeur clairement énoncée ci-dessous :

• Invitation transmise à un candidat pour passer son questionnaire : 0 Crédit

Cette première transaction informatique est gratuite. Si un candidat ne remplit pas son questionnaire, aucun crédit n’est retiré du compteur de votre abonnement.

• ZOOM-ER : 1 crédit est débité pour consulter ou envoyer le rapport Zoom-ER d’un candidat. Le client ne sera débité qu’une seule fois, qu’il consulte ou envoie le rapport. Il peut modifier la langue de consultation librement.
• Manag-ER (incluant Zoom-ER synthétique) : 10 crédits sont débités pour consulter ou envoyer le rapport Manag-ER d’un candidat.
• MyCampus Management : 14 crédits sont débités et permettent de bénéficier des éléments suivants :

• Le test MANAG-ER
• Le rapport collectif Profil-ER
• 1 à 3 livrets de formation par candidat

A compter du 4/11/2024 pour les nouveaux comptes basculés sur la nouvelle plateforme Assess Manager : My Campus Management est décliné différemment.

• Profil-ER : 1 crédit par personne intégrée dans le rapport collectif est débité. Ce rapport nécessite que le rapport Manag-ER ait été activé préalablement pour chaque candidat concerné. A défaut, un total de 11 crédits sont alors débité pour chaque personne intégrée au rapport COMPAR-ER.
• Compar-ER : 1 crédit par personne intégrée dans le rapport collectif est débité. Ce rapport nécessite que le rapport Manag-ER ait été activé pour chaque candidat concerné. A défaut, un total de 11 crédits est alors débité pour chaque personne intégrée au rapport Compar-ER.
• CAMPUS : 1 crédit par outil de formation est débité.

De nouveaux produits pourront être mis à disposition avec une valeur crédits spécifique dans cette section, notamment des outils de formation.

* un rapport activé est un rapport pour lequel le nombre de crédit(s) correspondant a été préalablement débité tel que mentionné ci-dessus.

7.2.e. La valeur du crédit

La valeur du crédit est déterminée par son pack d’appartenance et dégressive comme indiqué ici : https://www.assess-manager.com/tarifs-produits-et-prestations/

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes françaises.
La valeur du crédit peut être révisée à la hausse à tout moment, la société se réserve le droit d’appliquer une modification tarifaire. L’ajustement du tarif est indiqué dans la boutique en ligne ci-dessus mentionnée.

Les crédits permettent également d’acquérir un service d’assistance en ligne dont la valeur en crédits et la durée correspondantes sont indiqués sur le site, dans la partie DASHBOARD.

Les prix des Abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au plus tard :

• 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs si le paiement du prix de l’Abonnement est annuel ;
• 15 (quinze) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs si le paiement du prix de l’Abonnement est mensuel.

Les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement qui suit leur entrée en vigueur.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’achat d’abonnements sous forme de Packs de Crédits et la souscription aux Abonnements font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

En cas de désinscription, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra plus utiliser les Crédits qu’il détient et ne pourra notamment pas les revendre, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.3 Modalités de règlement de l’abonnement

L’achat d’un abonnement peut se faire en ligne ou par le biais d’un achat formalisé comme suit : transmission d’un bon de commande éditable en ligne et à compléter par le client, transmission d’une facture pour réaliser le paiement. La réception du paiement ouvre le fonctionnement du compte conformément à la commande retranscrite et validée sur facture.

Le paiement de l’abonnement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne, par chèque, par virement, par prélèvement, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’achat.

Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client. En cas de paiement par carte bancaire, les Crédits sont immédiatement disponibles.
En cas de paiement par chèque et par virement, les Crédits ne sont disponibles qu’après encaissement du prix des Packs de Crédits. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La date d’abonnement est spécifiée sur la facture. A défaut, c’est la date de facture qui prévaut. Il appartient au client de réaliser le paiement à bonne date afin de bénéficier pleinement de son abonnement

• Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 13 (sanction des manquements) et sans mise en demeure préalable :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
• La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et un minimum forfaitaire de 60 Euros HT.

8. Nombre d’utilisateurs, formation des utilisateurs et attestation de participation

8.1 Nombre d’utilisateurs créés par un client

Les usages professionnels et besoins sont variables selon les métiers des utilisateurs. Un cabinet de recrutement aura des besoins distinctifs d’une société de formation par exemple.

De ce fait, le nombre d’utilisateurs n’est pas limité mais devra être en phase avec des pratiques « normales » et la taille de l’abonnement choisi.

Un abonnement avec 100 crédits devrait normalement avoir 1 à 3 utilisateurs, lorsqu’un abonnement avec 1 000 Crédits admettra de façon plus raisonnable et logique jusqu’à une 20taine d’utilisateurs.

Le site n’impacte pas le nombre d’utilisateurs pour s’assurer que tous les utilisateurs des rapports additionnels soient déclarés et formés à l’usage des produits afin de favoriser un bon usage.

8.2 Formation initiale des utilisateurs

Les utilisateurs habituels du site sont en général dotés d’une formation initiale adéquate de type master en ressources humaines, master de formateur, master en psychologie ou encore formation certifiée en coaching. Ce sont les prérequis classiques de formation initiale ou équivalent pour réaliser un bon usage des rapports additionnels proposés par la société.

Note importante : il est de la responsabilité du client de s’assurer que ces prérequis sont respectés avant de donner accès au site en tant qu’administrateur ou sous-administrateur. Le client assume pleinement la responsabilité de s’assurer que ces prérequis sont respectés.

8.3 Formation des utilisateurs à l’usage des rapports additionnels du site

• L’utilisation de l’abonnement requiert un bon usage des produits et services proposés par le site. A cet effet, et en complément des formations initiales énoncées, tout utilisateur doté d’un accès au compte du client (autre que le candidat) doit participer aux formations dispensées par le site.

• Ces formations sont dispensées en ligne et proposées de façon régulière de telle sorte qu’un utilisateur ait les moyens de se former tout au long de l’année, pour avoir un usage adapté des produits et services du site.

• Le bénéfice des formations est inclus dans l’abonnement et permet à tous les utilisateurs professionnels d’y participer afin d’en faire un bon usage.

• Toute personne bénéficiant de la formation doit préalablement passer le questionnaire afin de vivre l’expérience qu’il fera vivre à un tiers dans le cadre de son métier. Le seul prix de la formation revient donc à la consommation des crédits correspondant au produit sur lequel la personne sera formée.

• Une certification de participation est ensuite remise aux utilisateurs présents et ayant respecté le prérequis du passage d’un test en préalable permettant d’optimiser les apports pédagogiques de cette dernière

Le site apporte ce service additionnel de formation sans coût additionnel, et requiert en contrepartie que le client mette à disposition les outils du site à des personnes dotées de ces prérequis de formation afin d’en faire un usage respectueux pour les candidats. A ce titre, le client engage sa responsabilité dans ce bon usage selon les codes de déontologie classiques des professionnels des ressources humaines, dont notamment le respect de la confidentialité et une bienveillance naturelle à l’égard des personnes ayant passé le questionnaire.

9. Durée des Services

L’inscription au Site est souscrite pour une durée indéterminée.

La dénonciation de l’Abonnement n’entraîne pas la désinscription au Site.

Le Client pourra souscrire un nouvel abonnement postérieurement à sa dénonciation.

10. Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, ou par tout autre moyen indiqué sur le Site.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client, ainsi que de tous les Comptes d’Entreprise, qui y sont rattachés.

11. Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Le Client s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• Le Client s’engage notamment à respecter le Code du travail et notamment, les dispositions des articles L1221-6 et suivants de celui-ci, relatifs au recrutement et à l’évaluation des Candidats.

11.1 Le Client s’engage à respecter ses obligations déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés des fichiers relatifs au recrutement et à la gestion du personnel.

Il s’oblige également à n’utiliser les Services ainsi que les données qui en sont extraites que pour les seules finalités d’évaluation des compétences des Candidats, en vue de leur embauche ou dans le cadre de leur évolution interne.

• La Société se réserve toutefois la possibilité de conserver, de manière anonyme, tout ou partie des données collectées, notamment à des fins de statistiques ou d’amélioration des Services. Ces données pourront notamment faire l’objet de cession, location ou échanges au profit de tiers par la Société, ce que le Client accepte expressément.
• Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, ainsi que de lui transférer, à titre gratuit ou onéreux, l’usage ou la propriété des Questionnaires et des Rapports et plus généralement, toutes informations communiquées par la Société à l’occasion des Services..

11.2 Le Client s’engage à ne pas occulter la marque de la Société figurant sur les Questionnaires, les Rapports et tout autre document communiqué par la Société.

11.3 Le Client s’engage à ne pas modifier ou dénaturer, de quelque manière que ce soit, les Questionnaires et les Rapports.

11.4 Le Client s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, la suite logique, l’enchaînement des questions et les questions elles-mêmes figurant dans les Questionnaires et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite de la Société.

11.5 Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder ou échanger avec des tiers les Crédits qu’il a achetés sur le Site.

11.6 Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

• Le Client s’engage à conserver confidentielles, à égard des tiers, les informations communiquées par la Société dont notamment les Questionnaires, les Rapports et généralement, toutes informations concernant le Candidat et recueillies à l’occasion des Services.

Cette interdiction ne s’applique pas aux besoins propres à l’entreprise du Client, dans le respect du droit et des règlements ou conventions en vigueur, ainsi que des présentes conditions générales.

• Il est par ailleurs seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Candidats et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les Candidats, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

• Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation des compétences et des performances des futurs collaborateurs et des collaborateurs en poste et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

• Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

• Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

• Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

• Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12 Responsabilité et garantie de la Société

• La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

A ce titre, la Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes spécifiques ou particulières.

• Les Questionnaires et les Rapports proposés par la Société font l’objet d’une amélioration constante et ne sauraient être considérés comme parfaits ou exhaustifs.

La décision d’embauche ou de promotion interne appartient exclusivement au Client.

Les Services proposés sur le Site ne sont que des outils d’aide à destination de celui-ci et ne sauraient être considérés autrement.

La Société décline toute responsabilité dans les prises de décision du Client, notamment en cas d’embauche ou de promotion interne.

• La Société n’est, par ailleurs, aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Clients et les Candidats qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services.

La Société n’est pas partie aux éventuels contrats de travail qui seraient conclus entre les Clients et les Candidats et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre les Clients et les Candidats.

Les Clients sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant.

• La Société s’engage à conserver confidentielles les informations contenues dans les Questionnaires et les Rapports réalisés et à ne les communiquer qu’au seul Client donneur d’ordre ou au Candidat en cas d’exercice de leur droit d’accès, énoncé à l’article 6.3.

• La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

• La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

• La Société ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

• En tout état de cause, la Société ne saurait être redevable envers les Clients du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Clients aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par la Société en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

13. Comportements prohibés

• Sont strictement interdits: (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

• En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
• publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

15. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…), notamment les Questionnaires et les Rapports, exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, en dehors des cas prévus aux présentes, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Références commerciales

Le Client autorise expressément la Société à le citer et à utiliser le cas échéant, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 (cinq) ans après sa résiliation, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

20. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 10.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nantes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 03/10/2024.